SAVOIR EN VIVRE
Conditions générales de vente
Collection des guides pratiques numériques
Version 2.0 — 15 novembre 2026
Sommaire des conditions générales
Identification du vendeur
Les présentes CGV sont établies par Nadine CHUSSEAU, Entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous la marque commerciale Savoir en Vivre.
Siège social : 39 rue du Bargeouri, 85100 Les Sables-d’Olonne, France
SIREN : 509 285 896 – SIRET : 509 285 896 00023
TVA intracommunautaire : FR30509285896
Contact : contact@savoirenvivre.fr – Tél. : 06 06 47 42 31
Site : www.savoirenvivre.fr
Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes à distance de guides pratiques numériques commercialisés sur savoirenvivre.fr. La collection est consacrée à la création, la gestion, la rentabilité et au développement des entreprises de couture-retouche.
Elles s’appliquent à l’ensemble des guides présents et futurs, ainsi qu’aux outils complémentaires éventuellement offerts. Les formations en ligne, notamment L’Atelier Rentable, sont exclues du champ d’application.
Présentation des produits numériques
Savoir en Vivre propose des guides pratiques numériques, principalement au format PDF. Selon les offres, ils sont accompagnés d’outils opérationnels : calculateurs, modèles de documents, fiches pratiques, listes de contrôle, outils de suivi, etc.
Le contenu, les formats, les bonus inclus et le prix de chaque guide sont précisés sur sa fiche de présentation. Les guides sont exclusivement numériques.
Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit et confirmé lors de la commande. Chaque guide possède son propre prix. Les bonus offerts sont inclus dans l’offre. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Aucun frais de livraison physique n’est facturé. Le Vendeur peut modifier ses prix, sans incidence sur les commandes déjà conclues.
Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne le(s) guide(s), vérifie son panier et les informations saisies, puis accepte les présentes CGV. La validation intervient par un bouton d’achat. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (fraude, incident de paiement, etc.).
Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas finalisée.
Fourniture et téléchargement
Après confirmation du paiement, les liens de téléchargement sont envoyés par e-mail. La fourniture est immédiate, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques.
Les liens restent disponibles pendant 30 jours à compter du paiement, sans limitation du nombre de téléchargements. Le client est invité à enregistrer les fichiers sur son équipement. Les fichiers déjà téléchargés restent utilisables. Cette durée ne limite pas les garanties légales.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit est perdu lorsque le client demande la fourniture immédiate et :
- donne son consentement exprès ;
- reconnaît la perte de son droit de rétractation ;
- reçoit la confirmation de cet accord sur un support durable (e-mail).
Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Il demeure applicable si la fourniture immédiate n’a pas été demandée.
Garanties légales
Les guides bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés. En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales. Les garanties s’appliquent indépendamment de la durée de disponibilité des liens.
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les guides, outils, textes, visuels et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le client peut utiliser les contenus pour son activité et adapter les outils modifiables à ses besoins internes. Toute revente, diffusion, reproduction ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation préalable.
Nature des conseils et responsabilité
Les guides ont une vocation pédagogique et opérationnelle. Ils proposent des méthodes et outils pour accompagner la gestion d’une activité de couture-retouche. Les résultats dépendent de la situation de chaque entreprise. Le Vendeur ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires ou de rentabilité. Les contenus ne remplacent pas les conseils d’un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.).
Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, de la fourniture des contenus, de l’assistance et des obligations légales. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc., qu’il peut exercer à contact@savoirenvivre.fr. Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité.
Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute difficulté, le client peut contacter :
Savoir en Vivre – Nadine CHUSSEAU (EI)
39 rue du Bargeouri – 85100 Les Sables-d’Olonne – contact@savoirenvivre.fr
En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (coordonnées et lien de saisine à compléter après adhésion).
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes, conformément à la loi.